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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS308 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Maud Petit, Mme Josso, M. Turquois.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
I. – Après l’article L. 162‑2‑2 du code la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑2‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑2‑2‑1 – Un décret précise les conditions dans lesquelles les sages-femmes, les masseurs kinésithérapeutes et les pédicure-podologues peuvent prescrire des modes de transport pris en charge par la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement a pour objectif principal de soulager les médecins de la charge de certains actes, telle la prescription de bons de transports pour les patients ne pouvant pas se déplacer.
L’impact sur les finances publiques sera limité pour deux raisons :
- Un encadrement strict des conditions de prescription pour les professionnels de santé n’étant pas médecins.
- Un moindre renoncement aux soins à cause de difficulté de transports, ce qui pourra limiter l’aggravation de pathologies graves liées à des renoncements aux soins.
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