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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS97 (Irrecevable)
Publié le 21 décembre 2022 par : M. Juvin, M. Ray, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Habert-Dassault, M. Bazin, M. Forissier, M. Meyer Habib, M. Viry, M. Neuder.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 1er
I – Par dérogation à l’article R. 226‑2 du code de la route, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser les infirmiers diplômés d’État, agréé par le préfet, à réaliser la visite médicale obligatoire, telle que définie à l’article R. 226‑1 du même code, pour passer ou conserver le permis de conduire.
II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de l’intérieur, de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.
Exposé sommaire :
Afin d’accélérer les temps d’attente pour le passage des visites de contrôle d’aptitude à la conduite, imposées notamment aux personnes souffrant d’une affection de certaines pathologies impliquant parfois des aménagements ou des restrictions pour l’obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire, le présent amendement propose de mettre en place une expérimentation permettant aux infirmiers de pouvoir réaliser ces visites, après agrément auprès de la Préfecture.
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