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Après le premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe l’objectif d’atteindre un pourcentage de 100 % en 2024. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de porter la pension minimale des agiculteurs à 100 % du SMIC. La loi dite « Cha...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » les mots : « le 1^er mai 2023 » Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est resté...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou mili...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 732‑24 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑24‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 732‑24‑1. – I. – La Nation se fixe pour objectif de déterminer, à compter du 1^er janvier 2026, le montant de la pension de base des non‑salariés des professions a...

À la fin du titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « de leurs seules vingt‑cinq meilleures années de revenus » les mots : « des vingt‑cinq années d’assurance les plus avantageuses ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l’amendement de rédaction globale déposé à l’article premier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l'article de gage.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « se fixe pour objectif d’étendre » le mot : « étend » Exposé sommaire : La France compte à ce jour 1,3 millions de retraités non-salariés agricoles. Les non- salariés agricoles sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années m...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La France compte à ce jour 1,3 millions de retraités non-salariés agricoles. Les non-salariés agricoles sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité́ de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées, quand les salariés l...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le calcul de la retraite sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu est rétroactif » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabac...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ont susc...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ont susc...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à compter du 1^er janvier 2026 » les mots : « d’ici l’année 2030 » Exposé sommaire : Les diverses auditions de Monsieur le rapporteur ainsi que les débats en commission des affaires sociales ont démontré la complexité de l'objectif affiché dans cette proposition de loi d'appel. Si la réforme ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis la faisabilité de la reconstitution de l’ensemble des revenus de la carrière des non-salariés agricoles par les caisses de mutualité sociale agricole ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement d'appel fait suite aux auditions menées par Monsieur le rapporteur au cours desquelles la C...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que la possibilité d’un rapprochement des taux de cotisations d’assurance vieillesse des non-salariés agricoles avec ceux du régime général ». Exposé sommaire : La problématique des faibles retraites des agriculteurs est liée en partie aux faibles cotisations d'assurance vieillesse versées pendant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise la suppression de l'article de gage.