Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Retraite de base des non-salariés agricoles — Texte n° 353
Amendement N° 39 (Irrecevable)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 353 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus
Après l'article 1er
Après le premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La Nation se fixe l’objectif d’atteindre un pourcentage de 100 % en 2024. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de porter la pension minimale des agiculteurs à 100 % du SMIC.
La loi dite « Chassaigne 1 » avait déjà porté le minimum de pension des retraites des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité de 75 % à 85 % du Smic net. C'est un pas en avant indéniable, qu'il faut prolonger pour atteindre les 100 % du SMIC, comme nous le défendons pour l'ensemble des retraités avec une carrière complète.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.