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L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou mili...

À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières. 10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et le niveau des pensions diminuent. Entre 2014 et 2019, la ...

À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le taux : « 85 » est remplacé par le taux : « 90 ». Exposé sommaire : Nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières. 10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et le niveau des pensions diminuent. Entre 2014 et 2019, la pension m...

À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le taux : « 85 » est remplacé par le taux : « 95 ». Exposé sommaire : Nos aînés ne sont pas épargnés par les difficultés financières. 10 % des plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté, et le niveau des pensions diminuent. Entre 2014 et 2019, la pension m...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « dès », insérer les mots : « le 1^er janvier » Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est resté ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » les mots : « le 1^er octobre 2023 ». Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » les mots : « le 1^er septembre 2023 » Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « vingt-cinq », le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de calculer les pensions des agriculteurs sur les dix meilleures années de carrière, plutôt que les vingt-cinq meilleures, tel que proposé par la proposition de loi. Nous proposons ainsi de tirer vers le haut les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce montant ne peut pas être inférieur au seuil de pauvreté pour les non-salariés agricoles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de porter le minimum vieillesse (ASPA) ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe l'objectif d'assurer aux non-salariés agricoles l'accès à une allocation de solidarité aux personnes âgées dont le montant est au moins égal à celui du seuil de pauvreté ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de porter la pension minimale des agriculteurs à 90 % du SMIC. La loi dite...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 95 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de porter la pension minimale des agiculteurs à 95 % du SMIC. La loi dite ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 85 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de porter la pension minimale des agiculteurs à 100 % du SMIC. La loi dit...

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par le mot : « et » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’âge d’ouverture du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime d...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots « , à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, » sont remplacés par le mot :« et » ; « b) Est ajoutée une ph...

Une caisse de défaisance de la dette agricole est créée. Elle a pour mission de reprendre la dette des exploitants agricoles qui signent des contrats de transition avec le ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire afin de convertir leur exploitation à l'agriculture biologique. Les exploitants ayant déjà effectué cette convers...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les impacts de la dette des exploitants agricoles sur leur niveau de vie et sur le développement des surfaces agricoles en agriculture biologique. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport su...

L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre une durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et une durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou mili...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » les mots : « le 1^er juillet 2023 » Exposé sommaire : Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales évaluant le passage à un calcul sur les 25 meilleurs années pour les retraites des non-salariés agricoles a été remis le 12 mars 2012. Ce rapport est r...