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À l’alinéa 6, substituer aux références : « L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 » les références : « L. 611‑1, L. 631‑1, L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ». Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas intégré que deux autres types de décisions portent sur une problématique d’ordre public identique à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est dépourvu d'intérêt faute de création d'une réelle juridiction d'exception. Sa suppression est de droit

Au titre de la proposition de la loi, substituer aux mots : « juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants », les mots : « cour de sûreté pour expulser les hommes politiques visés pour détournement de fond ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à restituer une utilité à la juridiction créée en faisant corres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour seul objet de supprimer l’article portant création d’une juridiction spécialisée dans le contentieux de l’expulsion. Cette proposition, qui vise à créer une juridiction d’exception sans aucune justification, constitue un véritable désaveu pour les tribunaux administratifs qui tra...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 132‑1‑1. – La Cour de sûreté de la République est composée d’un juge, président, et de deux assesseurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la collégialité de la juridiction proposée. En effet, la rédaction du texte actuellement proposée n’énonce pas clairement le ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après la référence : « L. 631‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑6, et contre les décisions prises sur le fondement des articles L. 721‑3, L. 721‑4, L. 730‑1, L. 731‑1, et L. 731‑3 à L. 731‑5 lorsqu’elles sont prises à l’égard d’un étranger visé par une décision d’expulsion. » Exposé sommaire : La C...

 « La présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République. » Exposé sommaire : Il s’agit de combler une lacune notable de la proposition de loi n°352 : ses auteurs ont manifestement oublié que le droit de l’entrée et du séjour des étrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Mar...

Après les mots : « Conseil d’État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et de membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; ses formations de jugement sont présidées par un conseiller d’État. » Exposé sommaire : Afin d’éviter que le Conseil d’État ne soit paralysé par la création de...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 132‑3-1. – Seuls sont invocables devant la Cour des moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Le contrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique des faits. « L’autorité a...

À l’alinéa 6, substituer aux références : « L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 » les références : « L. 611‑1, L. 631‑1 à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ». Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas intégré que deux autres types de décisions portent sur une problématique d’ordre public identique à celle soul...

Rédiger ainsi cet article : Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV du titre I^er est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fond...