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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 45 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 10 )
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Iordanoff.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est dépourvu d'intérêt faute de création d'une réelle juridiction d'exception.
Sa suppression est de droit
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