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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° CL10 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Schreck, Mme Lorho.
Après les mots :
« Conseil d’État »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« et de membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ; ses formations de jugement sont présidées par un conseiller d’État. »
Exposé sommaire :
Afin d’éviter que le Conseil d’État ne soit paralysé par la création de la juridiction spécialisée, il importe de prévoir que cette dernière pourra également comprendre des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
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