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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article portant création d’une juridiction spécialisée dans le contentieux de l’expulsion. Cette proposition de loi a deux effets délétères sur ce contentieux : elle dessaisit les tribunaux administratifs et elle accélère la procédure contentieuse en supprima...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants », les mots : « cour de sûreté visant à expulser des hommes politiques candidats à la présidence d’un parti alors qu’ils sont visés pour détournement de fond ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à resti...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le principe même d’une juridiction administrative spécialisée absorbant le contentieux déjà traité par les juridictions administratives du fond. En effet, il appert de l'état du droit qu’une telle juridiction n’est pas utile puisque les juridictions administrati...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « Le titre III du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé : « Juridictions en charge de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ; « 2° L'intitulé du chapitre unique est ain...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 1er prévoit des modalités, encadrant les délais dans lesquels le Conseil d’État rend sa décision, méconnaissant ainsi la vie de la juridiction et les autres cas de décision en référé du Conseil qui sont doublés, pour la saisine et le rendu de la décision. Par cohérence, il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 1 de la proposition de loi qui créé une cour de sûreté de la République afin de faciliter l'expulsion des étrangers. Largement inspiré par les thèses du FN, ce texte établit ad nauseam un lien entre immigration et terrorisme : « La plupar...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants », les mots : « cour de sûreté visant à expulser des hommes politiques nés avant 1966 en région Provence-Alpes-Côtes d'Azur et candidats à la présidence d’un parti alors qu’ils sont visés pour détournement de fonds »....

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « sept », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Le délai pour un recours en cassation est en général de 2 mois, hormis dans certains cas comme les référés, auquel cas, le délai est de 15 jours. Passer le délai de sept à quinze jours est donc une mesure de cohérence avec le droit ac...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « ; le pourvoi n’est ouvert qu...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le chapitre IV du titre I est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Dispositions spéciales au contentieux des décisions portant obligation de quitter le territoire français fondées sur u...