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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° CL19 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Schreck, Mme Lorho.
I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« ; le pourvoi n’est ouvert qu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesure d’expulsion ».
II. – En conséquence, procéder au même complément aux premières phrases des alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Le recours de cassation ne sera ouvert qu’au seul ministre (ou au représentant de l’État dans les conditions prévues par décret) et à la personne objet de la mesure d’expulsion.
(3 occurrences : alinéas 10, 11 et 12)
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