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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° CL9 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Schreck, Mme Lorho.
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« L. 631‑1, L. 631‑2 et L. 631‑3 »
les références :
« L. 611‑1, L. 631‑1 à L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7 ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestement pas intégré que deux autres types de décisions portent sur une problématique d’ordre public identique à celle soulevée par les décisions d’expulsion :
- Les obligations de quitter le territoire français prononcées à raison d’une menace pour l’ordre public (art. L. 611-1 (5°) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
- Les décisions refusant l’abrogation des décisions d’expulsion (art. L. 632-3 à L. 632‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).
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