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Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants — Texte n° 352
Amendement N° 25 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Iordanoff.
Au titre de la proposition de la loi, substituer aux mots :
« juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants »,
les mots :
« cour de sûreté pour expulser les hommes politiques visés pour détournement de fond ».
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à restituer une utilité à la juridiction créée en faisant correspondre son intitulé à un vrai problème que connaît la vie politique française.
En effet, l’image de la représentation politique et parlementaire est dégradée par les hommes politiques qui ont peu le souci des deniers publics.
Il apparaît urgent de prévoir la création d’une Cour de sûreté visant à les expulser.
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