Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL247 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 8
Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux frappés d’une décision, même non encore définitive, prononcée en application de l’article 421‑2-5 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit, les auteurs de provocations directes à des actes de terrorisme ou d’apologie publique de ces actes, tel que mentionné à l’article 421-2-5 du Code Pénal.
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