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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL25 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 248, supprimer le mot :
« , etc. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 248 du rapport annexé mentionne les missions qui seront confiées aux assistants d’enquête « sans habilitation judiciaire particulière ». Le présent amendement suggère de les restreindre, en supprimant le mot « etc » à la fin de l’alinéa, qui laisse une trop grande souplesse pour de futurs ajouts de prérogatives.
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