Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL382 (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Baubry.
Après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les mission que la loi leur confie, et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. »
Exposé sommaire :
L’alinéa 9 de l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur précise quels agents seront recrutés pour devenir assistants d’enquête.
Le présent amendement privilégie un recrutement à la fois parmi les personnels administratifs de catégorie B, et à la fois parmi les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
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