Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL414 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 14
Dans un délais de six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’ensemble des mesures prises lors du dernier quinquennat. Ce rapport dresse une mesure précise de l’insécurité, ne se limitant aux phénomènes de voie publique, mais à l’ensemble des atteintes à la loi.
Exposé sommaire :
Le Livre blanc sur la sécurité de 2020 dans le cadre duquel s’inscrit cette LOPMI nous a éclairés sur les intentions du gouvernement: priorité honteusement réaffirmée à la “délinquance du quotidien” et répression des contestations sociales. Or, nous assistons parallèlement à une croissance exponentielle de la délinquance économique et financière: hausse ininterrompue depuis 2012 (+40%) et chute du taux d’élucidation (-14%).
A ce titre, seuls les indicateurs de performance liés à la délinquance de voie publique apparaissent dans le PLF 2023. La délinquance des classes favorisées demeure bizarrement dans l’angle mort de la communication gouvernementale sur la sécurité, et de cette LOPMI en particulier. Alors que de nombreuses études montrent son caractère délétère sur le contrat social et la manière dont, par une sorte d’effet-domino, elle irrigue en aval l’ensemble des phénomènes délictuels.
Par ailleurs, les seules études fiables sur le sujet, les enquêtes de victimation, soulignent une stabilité globale des illégalismes populaires (atteintes aux personnes et troubles à l’ordre public) depuis des dizaines d’années, ce qui prive le gouvernement de toute justification pour sa politique sécuritaire.
En conséquence, nous demandons un bilan de l’ensemble des mesures prises lors du dernier quinquennat et une mesure précise de l’insécurité ne se limitant aux phénomènes de voie publique, mais à l’ensemble des atteintes à la loi.
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