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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL469 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Causse.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 8
Après le 3° du I de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des agents de polices judiciaire adjoints. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à anticiper la suppression de l'obligation d'apposition de la vignette d'assurance sur les véhicules à moteur terrestres actée pour 2023.
La vignette permettait aux agents de polices nationales et municipales de procéder à ce contrôle pour les véhicules stationnés, en dehors de la présence du propriétaire, via la consultation du fichier national des véhicules assurés (FVA). Les policiers nationaux pourront poursuivre ce contrôle mais pas les policiers municipaux qui ne peuvent, à ce jour, avoir accès au FVA.
L'objet de cet amendement est de modifier le code des assurances afin d'étendre l'accès du FVA aux policiers municipaux.
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