Publié le 28 octobre 2022 par : M. Causse.
Après le 3° du I de l’article L. 451‑1‑1 du code des assurances, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des agents de polices judiciaire adjoints. »
Cet amendement vise à anticiper la suppression de l'obligation d'apposition de la vignette d'assurance sur les véhicules à moteur terrestres actée pour 2023.
La vignette permettait aux agents de polices nationales et municipales de procéder à ce contrôle pour les véhicules stationnés, en dehors de la présence du propriétaire, via la consultation du fichier national des véhicules assurés (FVA). Les policiers nationaux pourront poursuivre ce contrôle mais pas les policiers municipaux qui ne peuvent, à ce jour, avoir accès au FVA.
L'objet de cet amendement est de modifier le code des assurances afin d'étendre l'accès du FVA aux policiers municipaux.
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