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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL252 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Guitton, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 7 bis
Après l’article 706‑58 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑58‑1 ainsi rédigé :
« Art. 706‑58‑1 – Les participants actifs au démantèlement d’un trafic de stupéfiants bénéficieront de l’anonymat des procédures et d’une protection physique. Ils pourront bénéficier d’un emploi attribué par l’État ou par convention avec des entreprises publiques ou parapubliques ; d’une réinstallation géographique allant jusqu’à l’expatriation et d’un changement d’identité avec effet dévolutif aux membres de la famille. »
Exposé sommaire :
Cet amendement portant article additionnel vise à mettre en place des procédures de protection à l’égard des personnes ayant participé au démantèlement de trafics de stupéfiants en insérant un nouvel article dans le code de procédure pénale.
Cet amendement tend à instaurer un type de mesures qui existent déjà à l’étranger comme en Italie et en Allemagne où elles ont prouvé leur efficacité.
Cette disposition complètera les outils qui sont mis à disposition afin de protéger les témoins dans les affaires de drogue en leur faisant bénéficier de l’anonymat et d’un emploi attribué par l'État ainsi que d'une réinstallation géographique.
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