Amendement N° CL82 (Irrecevable)

Plusieurs articles du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur viennent modifier les peines prévues pour diverses infractions.

Ainsi en va-t-il de l’article 7 qui alourdit les peines encourues pour outrage sexiste aggravé, ou encore de l’article 8 qui alourdit les peines encourues dans certains cas d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse.

Les peines prévues par le code pénal n’ont toutefois de portée que pour autant qu’elles peuvent être effectivement prononcées par le juge pénal et être exécutées.

Or, depuis cinquante ans, la politique pénale française poursuit avec constance l’objectif d’interdire les courtes peines d’emprisonnement. La raison la plus souvent avancée est que la prison est en elle-même criminogène et qu’il vaut mieux éviter les rencontres entre des primo-délinquants et des criminels endurcis. La raison plus prosaïque tient à la thrombose très ancienne du système carcéral incapable d’accueillir tous les délinquants et criminels qui mériteraient d’être emprisonnés.

Cette politique pénale est un échec cuisant sous tous les gouvernements depuis des décennies dont les Français s’indignent justement sans obtenir la moindre réaction. Chaque jour, ils apprennent que tel délinquant déjà de nombreuses fois condamné sans avoir jamais fait un seul jour de prison a commis un nouvel acte plus grave que les précédents.

Les délinquants n’ont que mépris pour les peines alternatives, les peines avec sursis, les TIG qui durant des années leur serviront d’unique répression et ils s’installent dans le confort d’une délinquance d’habitude généreusement rétribuée pendant bien longtemps avant d’en connaître les éventuelles conséquences.

La seule solution est de modifier radicalement la politique pénale de telle manière que la délinquance soit immédiatement sanctionnée de manière compréhensible, c’est-à-dire bien souvent par une peine ferme, même si celle-ci doit être courte pour les premières infractions.

Cette méthode a déjà été expérimentée avec succès aux Pays-Bas qui ont un taux d’incarcération (habitant/détenu) moitié moindre que celui de la France. Cela pourrait laisser supposer que tout est fait pour favoriser les peines alternatives ou les sursis à l’emprisonnement. Tout au contraire les Pays-Bas ont un taux d’entrants en prison qui est le double de celui de la France ! La réalité est donc que l’on entre beaucoup plus en prison et qu’on y reste beaucoup moins longtemps. Depuis dix ans la délinquance est en baisse aux Pays-Bas et en augmentation en France, ce qui ne signifie pas qu’il n’y a pas de délinquance en Hollande, mais que la réponse pénale a une efficacité dans ce pays supérieure à la nôtre.

Le présent amendement vise donc :

- à supprimer l’interdiction faite au juge pénal de prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois,

- à rendre facultatif et non plus obligatoire le prononcé d'une mesure d'aménagement s’agissant des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois et des peines d’emprisonnement supérieures à six mois et inférieures ou égales à un an d'emprisonnement.