Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL201 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL292 )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévu et qui consiste à n'autoriser les versements d'indemnités par les assurances en cas de rançongiciels qu'à la condition qu'une pré-plainte ait été déposée et avant le paiement de la rançon.
Un tel dispositif risque de conduire à la création d'un marché des rançongiciel.
Les effets pourraient être inverses à ceux recherchés, ce que l'étude d'impact n'envisage même pas.
Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer ce dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.