Recherche d'amendements

Au premier alinéa du II de l’article 495 du code de procédure pénale, les mots : « mentionnés à l’article 398-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'élargissement du champ de l’ordonnance pénale à tout délit sanctionné ...

I. – Au dernier alinéa du I de l’article 225‑4‑1 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ». II. – Au second alinéa du II du même article, les mots : « dix ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». III. – La pert...

Compléter l’alinéa 93 par la phrase suivante : « Cette feuille de route est élaborée après concertation des parlementaires et des élus locaux de l’ensemble des territoires ultramarins concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’adaptation du projet de loi LOPMI dans une démarche de parternariat entre État et élus ultramar...

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : I. – Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° bis des articles 222‑12 et 222‑13 : les mots : « toute personne chargée d’une mission de service public » sont remplacés par les mots : « une personne chargée d’une ...

À la première phrase de l’alinéa 372, substituer au nombre : « 12 » le nombre : « 18 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la transparence et l'exemplarité sont directement liées au niveau de formation des policiers et des gendarmes. La formation initiale est à cet égard un moment déte...

Supprimer les alinéas 343 à 366. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer le point ""3.4. Mieux sécuriser nos frontières"" du rapport annexé de ce projet de loi. Les objectifs détaillés entre ces lignes sont plus qu'inquiétants. Un pallier supplémentaire est franchi en matière de technopoli...

Après l’alinéa 188, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.7.1 Garantir le droit de manifester « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est se frapper soi-même en apparaissant sous un jour qui atteint toute la fonction policière » écrivait le préfet Grimaud en 1968. Face au constat d’usage disproportionné de la force, la doctrine de désesca...

Après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridiction sera en charge ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les 24 heures » les mots : « le délai d’une semaine ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif d’allonger le délai pendant lequel les entreprises peuvent déposer une pré-plainte sans se voir privées de remboursement par leur assurance en le portant à une semaine au lieu de 24 heures.

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « Lorsqu’interviennent » les mots : « Lorsque surviennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 41, substituer au mot : « les » les mots : « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. » Exposé sommai...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour inclure les groupements des collectivités territoriales dans le cadre du projet réseau radio du futur.

Rédiger ainsi l’alinéa 164 : « En aucune manière ne saurait être admis le principe dit de discrimination positive quant au recrutement des personnels de la police nationale. Le concours, anonyme dans sa phase d’admissibilité, est le seul garant d’une réelle équité à ce titre. » Exposé sommaire : La France, qui s'appuie sur l'universalisme ré...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « entre en vigueur » les mots : « s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Au deuxième alinéa de l’article 222‑47 du même code, les mots : « et 222‑14‑2 » sont remplacés par les mots : « , 222‑14‑2 et 222‑14‑5 ». » « I ter. – À l’article 222‑48 du même code, après la référence : « 222‑14‑4 », est insérée la référence : « , 222‑14‑5 ». » ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger davantage les mineurs face aux outrages sexistes, en prévoyant que ces faits sont constitutifs d’un délit, non plus seulement lorsque les victimes ont moins de 15 ans mais lorsqu’elles ont moins de 18 ans.

Après l’alinéa 423, insérer les quatre alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Notre continent est d’ores et déjà confronté à des flux migratoires importants, qui pèsent sur les capacités d’accueil de notre pays. Ceux-ci ont tendance à s’accroître accentuant également la pression qui s’exerce sur nos structures d’hébergement. Par ailleurs...

Substituer à l’alinéa 4 les quatre alinéas suivants : « « La victime est avisée de ses droits énumérés à l’article 10‑2. « « Le procès-verbal de réception de plainte et le récépissé sont établis et adressés selon les modalités prévues à l’article 15‑3‑1. « « La plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle ne peut être imposée à la...

Le chapitre II du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « L’installation d’un système de vidéo protection dans le cadre du présent titre est subordonnée à une déclaration du maire au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préf...