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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL512 (Adopté)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 6
L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° D’être reçues, entendues et prises en charge par un officier de liaison formé à la prise en charge, au traitement et à l’accompagnement des personnes victimes de discriminations liées à leur identité de genre ou à leur orientation sexuelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’améliorer la prise en charge des victimes en mettant en place une information de ces dernières sur leur droit à être entendues, reçues et prises en charge par un officier ou une officière de liaison LGBT+. Les discriminations ou la crainte de discriminations peuvent en effet constituer un frein conduisant certaines victimes à ne pas déposer plainte lorsqu’elles ont subi une infraction, notamment en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle, et il s’agit là d’y remédier.
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