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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL145 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger davantage les mineurs face aux outrages sexistes, en prévoyant que ces faits sont constitutifs d’un délit, non plus seulement lorsque les victimes ont moins de 15 ans mais lorsqu’elles ont moins de 18 ans.
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