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28/10/2022 — Amendement N° CL490 au texte N° 343 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être utilisé pour financer l’acquisition, l’installation, le fonctionnement, l’entretien ou le renouvellement de dispositifs de vidéosurveillance. » Exposé sommaire : Cet am...

28/10/2022 — Amendement N° CL375 au texte N° 343 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Supprimer l’alinéa 136. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent supprimer le projet de recours croissant à la télécommunication audiovisuelle pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en CRA afin d’éviter "les transferts et gardes chronophages". La loi asile et immigration voté...

28/10/2022 — Amendement N° CL699 au texte N° 343 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Boucard, M. Breton, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en Fr...

27/10/2022 — Amendement N° CL188 au texte N° 343 - Article 7 bis (Rejeté)
M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véh...

28/10/2022 — Amendement N° CL544 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Après l’alinéa 87, insérer l’alinéa suivant : « Concernant ces partenariats industriels, le ministère s’engagera dans une démarche proactive d’enquête auprès de ces entreprises afin de s’assurer qu’aucun de ses contractants ne soit impliqué - de près ou de loin - dans des activités contraires aux droits de l’homme (fourniture d’équipements de ...

28/10/2022 — Amendement N° CL677 au texte N° 343 - Article 11 (Adopté)
M. Boudié

À l’alinéa 28, substituer au mot : « appelées » le mot : « appelés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

28/10/2022 — Amendement N° CL379 au texte N° 343 - Article 6 (Non soutenu)
M. Latombe

À l’alinéa 3, après le mot : « cas », insérer les mots : « d’atteinte aux biens ». Exposé sommaire : Pour l'auteur de cet amendement la possibilité de dépôt de plainte et de déposition par visioconférence doit être, dans un premier temps au moins, réservée aux cas d'atteinte aux biens et ne pas être élargie aux cas d'atteinte aux personnes...

28/10/2022 — Amendement N° CL499 au texte N° 343 - Après l'article 14 bis (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Le soin de réprimer les atteintes faites aux écosystèmes et à la diversité biologique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale des infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la poli...

28/10/2022 — Amendement N° CL502 au texte N° 343 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « au plus tard un jour après la délivrance de l’autorisation d’utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en imposant un déla...

28/10/2022 — Amendement N° CL480 au texte N° 343 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 1° de l’article 230‑47 du même code est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à améliorer l’encadrement de la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en restreignant les cas dans lesquels les forces de l’ordre peuvent avoir recours à des drones disposant de c...

28/10/2022 — Amendement N° CL412 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 177 à 179 : « 2.7. Pour un contrôle indépendant de la police et de la gendarmerie « Les missions de contrôle de la déontologie en interne par l’IGPN et par l’IGGN seront supprimées. Cette mission de contrôle sera dévolue à une autorité indépendante rattachée au Défenseur des droits qui en a déjà actuellement la ...

27/10/2022 — Amendement N° CL195 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thomin, Mme Pic, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa...

À l’alinéa 175, substituer au nombre : « 11 » le nombre : « 15 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à relever l'âge requis pour participer au "parcours d'engagement citoyen" de la gendarmerie nationale. L'âge de 11 ans fixé dans le texte n'apparait pas adapté pour ce type d'engagement. Celui de 15 ...

27/10/2022 — Amendement N° CL242 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
M. Houssin

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Pour prévenir les cyberattaques dirigées contre les acteurs du secteur privé, le ministère de l’Intérieur, en coopération avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et l’écosystème français de cybersécurité, organisera une campagne de sensibilisation de grande ampleur à des...

28/10/2022 — Amendement N° CL694 au texte N° 343 - Article 1er (Non soutenu)
M. Kervran, M. Albertini, M. Lamirault, M. Thiébaut

Après l’alinéa 211, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté du ministre de l’intérieur dote les véhicules de service et d’intervention des gardes champêtres de feux spéciaux et d’avertisseurs spéciaux. » Exposé sommaire : Au titre de l’article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure crée par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécur...

28/10/2022 — Amendement N° CL674 au texte N° 343 - Article 11 (Adopté)
M. Boudié

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés à l’article 157‑2 », les mots : « de la police nationale et de la gendarmerie nationale ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « « ainsi appelées » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ...

27/10/2022 — Amendement N° CL148 au texte N° 343 - Article 7 (Rejeté)
Mme Lechanteux, Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « I bis. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois ans et de 20 000 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑13, 222‑32, 222‑33 et 222‑33‑2‑2, de commettre l’infraction prévue au I du présent article en état de récidive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pénaliser la récid...

28/10/2022 — Amendement N° CL652 au texte N° 343 - Après l'article 7 bis (Irrecevable)
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ...

I. – L’article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les contrôles d’identité réalisés en application de cet article donnent lieu, à peine de nullité, à l’établissement d’...

28/10/2022 — Amendement N° CL696 au texte N° 343 - Article 7 bis (Retiré)
Mme Pouzyreff, Mme Vignon, M. Olive, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte, M. Royer-Perreaut, M. Pacquot, Mme Klinkert, Mme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’avant-dernière phrase du 1° de l’article 236‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la confiscation est prononcée. »...

28/10/2022 — Amendement N° CL545 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Thierry, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...

Après l’alinéa 114, insérer l’alinéa suivant : « Dans un souci de meilleure éducation et formation de nos citoyens au respect de la nature, il convient de développer et de généraliser au niveau national la présence des gardes champêtres, tels qu’ils existent sous le nom de « Brigade Verte », dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, d...

28/10/2022 — Amendement N° CL378 au texte N° 343 - Article 10 (Rejeté)
M. Baubry

Après la deuxième occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale. » Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 10 de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur précise quels agents seront recrutés pour de...