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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL499 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 14 bis
L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le soin de réprimer les atteintes faites aux écosystèmes et à la diversité biologique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la réponse pénale des infractions environnementales en augmentant les prérogatives de la police municipale afin de lui permettre de sanctionner les atteintes aux écosystèmes et à la biodiversité.
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