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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL480 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Thierry, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le 1° de l’article 230‑47 du même code est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à améliorer l’encadrement de la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en restreignant les cas dans lesquels les forces de l’ordre peuvent avoir recours à des drones disposant de caméras pour capter et transmettre des images sans le consentement de la ou des personnes visées. Il supprime ainsi la possibilité ouverte par la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 de recourir à un drone pour les besoins d’une enquête ou d’une instruction portant sur un crime ou un délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement, une disposition beaucoup trop large au regard des atteintes potentielles aux droits et libertés fondamentaux induites par ces dispositifs.
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