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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL490 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 5
Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être utilisé pour financer l’acquisition, l’installation, le fonctionnement, l’entretien ou le renouvellement de dispositifs de vidéosurveillance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux encadrer la révolution numérique portée par le ministère de l'Intérieur en excluant certaines possibilités de financement offertes aux collectivités territoriales via le FIPD.
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