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Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL502 (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 5
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « au plus tard un jour après la délivrance de l’autorisation d’utilisation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la révolution numérique du ministère de l’Intérieur en imposant un délai maximum pour informer le public de l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs. Il propose de fixer ce délai au plus tard à un jour après la délivrance de l’autorisation d’utilisation de drone disposant d’une caméra.
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