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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « hôtels cafés restaurants ». Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des charges sur le niveau des rémunérations dans le privé. Exposé sommaire : La France est la championne d’Europe et vice-championne du monde des prélèvements obligatoires. En 2022, le montant des charges sa...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur informatique. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensemb...

Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe d’experts est composé notamment de deux députés et de deux sénateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la composition du groupe d’experts sur le SMIC, ...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur des services. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensemb...

Substituer aux mots : « le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune » les mots : « une hausse du taux de la taxe sur les services numériques ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à alerter la représentation nationale sur la nécessité de garantir la justice fiscale en taxant à juste hauteur les activités des géants ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport au Gouvernement évaluant l’impact de l’inclusion des primes dans l’assiette de la rémunération annuelle ouvrant droit aux réductions de cotisations patronales. Exposé sommaire : La réduction générale des cotisations patronales, également appelée réduction Fillon e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « hospitalisation privée » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’article : « l’instauration de l’impôt sur la fortune financière. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’impôt sur la fortune financière se substitue à l’impôt sur la fortune immobilière. Le barème applicable de cet impôt sur la fortune financière est i...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2023 » la date : « 1^er juillet 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser de six mois l'entrée en vigueur effective de la hausse du montant proposé, afin de laisser le temps au Conseil d'Etat d'en définir les modalités de contrôle et de recouvrement.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2024, un rapport relatif à l’évolution de l’inflation consécutive à l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. Exposé sommaire : Depuis sa création en 1950, le salaire minimum est indexé sur l'indice des prix à la consommation, et au...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « carrières et matériaux » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des charges sur le niveau des rémunérations chez les indépendants. Exposé sommaire : La France est la championne d’Europe et vice-championne du monde des prélèvements obligatoires. En 2022, le montant des ch...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de l'énergie. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensemb...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « industrie pharmaceutique » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche fabrication de l’ameublement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « fabrication de l'ameublement » de la hausse du SMIC à 1600 € net.

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2023 » la date : « 1^er janvier 2027 ». Exposé sommaire : Il convient de reporter l’application de la mesure au 1er janvier 2027.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche de l’hospitalisation privée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « de l'hospitalisation privée» de la hausse du SMIC à 1600 € net.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport sur l’impact de l’augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur les capacités d’embauche des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. Exposé sommaire : Pour les TPE et PME, toute augmentation de salaires généralisée v...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « librairie de détail » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.