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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 68 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Hetzel, M. Breton, Mme Blin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Di Filippo.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche de l’hospitalisation privée »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exempter la branche « de l'hospitalisation privée» de la hausse du SMIC à 1600 € net.
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