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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à mesurer les effets de la présente loi sur l’inflation. Exposé sommaire : L'augmentation du SMIC à 1600 euros se répercutera en partie dans les prix, et fait ainsi courir le risque d'un phénomène d'inflation auto-entre...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « optique-lunetterie de détail » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « Menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes » de la hausse du SMIC à 1600 € net.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « supérieur à 750 millions d’euros » les mots : « situé dans les montants définis au deuxième alinéa du présent II ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce barème est assis sur les montants suivants de chiffre d’affaires constaté au ...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de l'automobile. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ens...

À l’article L. 3231‑4 du code du travail, après le mot : « indexation », il est inséré le mot : « trimestrielle ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une indexation automatique sur l’inflation du SMIC sur une base trimestrielle, et non plus annuelle. Si l’inflation est inférieure à...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce barème tient également compte du taux d’évolution du résultat imposable moyen de l’entreprise sur les trois derniers exercices comptables. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à améliorer le dispositif de caisse de péréquation inter‑entrepr...

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sur », la fin de l’article est ainsi rédigée : « l’augmentation moyenne des minima de branche, pondérée par la masse salariale de chaque branche. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « industries électriques et gazières ». Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche textile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « textile» de la hausse du SMIC à 1600 € net.

Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Les conditions de désignation des membres du groupe d’experts garantissent une représentation équilibrée des courants de recherche en sciences économiques et en sciences humaines e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Gouvernement organise, au plus tard le 1^er février 2023, une conférence sur les salaires. « II. – Les propositions de la conférence sur les salaires font l’objet, au plus tard le 1^er mars 2023, d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences desdites propositions sur l...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1^er janvier 2023 » la date : « 1^er juin 2023 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier la date de mise en œuvre de cette mesure. En effet, le dernier alinéa prévoit que le Conseil d'Etat doit mettre en place un barème et les modalités de contrôle pour la caisse d...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1, les mots : « au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et » sont remplacés par les mots : « sans délai à chaque valorisation du salaire minimum interprof...

Substituer aux mots : « le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. » les mots : « la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune par une nouvelle taxe.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche industrie pharmaceutique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « industrie pharmaceutique » de la hausse du SMIC à 1600 € net.

I. – Au 5° de l’article L. 2271‑1 du code du travail, les mots : « , après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un groupe d’experts désigné à cet effet, » sont supprimés. II. – Le I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ab...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour analyser les conséquences pour la branche « menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes » Exposé sommaire : Un tel rapport permettrait de faire un état des lieux.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport sur la situation des grilles salariales de branche au regard, d’une part, du salaire minimum de croissance interprofessionnel et, d’autre part, des différents coefficients hiérarchiques afférents aux qualifications professionnelles dans la branche. La situation de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche hôtels, cafés et restaurants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « Hôtels cafés restaurants » de la hausse du SMIC à 1600 € net.