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Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de la distribution. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche librairie de détail » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « librairie de détail » de la hausse du SMIC à 1600 € net.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les effets de la présente loi sur l’emploi. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une demande de rapport afin de mesurer les effets sur l'emploi de la hausse du SMIC à 1600€ net. Au regard du nombre de sal...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur des loisirs et du tourisme. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 €...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de la santé. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensembl...

Au début de l’article L. 3231‑3 du code du travail, les mots : « Sont interdites » sont remplacés par les mots : « Sans contrevenir aux dispositions de l’article L. 2241‑1, sont autorisées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser une indexation des salaires sur l'augmentation du smic.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots « À compter du 1^er janvier 2023 » les mots : « Lorsque la compétitivité de nos entreprises le permet ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous voulons alerter sur le risque pesant sur la compétitivité de l'économie française que constituerait une hausse rigide du SMIC.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exception de la branche commerce des articles de sports et équipements de loisirs » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter la branche « commerce des articles de sports et équipements de loisirs » de la hausse du SMIC à 1600 € net.

Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le groupe d’experts est composé notamment d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, d’un représentant...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de l'agriculture. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’en...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions d’application sont déterminées par décret, après négociation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement, qui s’inscrit dans le cadre des travaux du Groupe d’experts sur le SMIC, est d’indexer le SMIC sur...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L. 2241‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10‑1. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, sans délai, lors d...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er juin 2023 un rapport sur l’évaluation de l’impact de la hausse du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l’article 1^er sur l’inflation et la hausse des prix. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de demander au parlement de demander au Gouve...

I. – Les salaires augmentent annuellement, au minimum, de la moitié de l’augmentation de l’indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire dans une limite de 5 % par an. II. – L’article L. 3231-3 du code du travail est abrogé. III. La valeur du point d’indice de la fonction publique augmente annuelle...

I. – À compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025, les entreprises concluant une convention d’entreprise mentionnée à l’article L. 2232‑11 du code du travail incluant une majoration salariale au moins égale à 10 % des salaires pratiqués par l’entreprise pour l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la rémunération e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids des charges sur le niveau des rémunérations dans le public. Exposé sommaire : La France est la championne d’Europe et vice-championne du monde des prélèvements obligatoires. En 2022, le montant des charges s...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’augmentation artificielle du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les entreprises et pour l’emploi. Exposé sommaire : En moyenne, les salariés payés au SMIC représentent en 2016...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression de cet article visant à une augmentation du salaire minimum.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de l'aéronautique. Exposé sommaire : Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’e...