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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 41 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : Mme Hamelet.
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er juillet 2023 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à repousser de six mois l'entrée en vigueur effective de la hausse du montant proposé, afin de laisser le temps au Conseil d'Etat d'en définir les modalités de contrôle et de recouvrement.
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