Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 34 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS7 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
À l’article L. 3231‑4 du code du travail, après le mot : « indexation », il est inséré le mot : « trimestrielle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une indexation automatique sur l’inflation du SMIC sur une base trimestrielle, et non plus annuelle.
Si l’inflation est inférieure à 2 %, l’indexation du SMIC est aujourd’hui réalisée sur une base annuelle, au 1er janvier : c’est la garantie du pouvoir d’achat en application des articles L. 3231‑4 à L. 3231‑5.
En attendant cette indexation, les salariés « encaissent » l’inflation sans que leur salaire au SMIC ne suive.
Nous proposons donc de raccourcir le délai d’indexation à une maille trimestrielle.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.