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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net

Amendement N° 31 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : AS4 )

Publié le 21 novembre 2022 par : M. Leseul, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Après le deuxième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2008‑1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupe d’experts est composé notamment d’un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, d’un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, de deux députés et de deux sénateurs. »

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à diversifier la composition du groupe d’experts sur le SMIC.

Cet amendement ajoute donc à ce groupe :

- Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel,

- Un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel,

- Deux députés

- Et de deux sénateurs.

Depuis sa création, ce groupe comprend le plus souvent des économistes appartenant aux mêmes écoles de pensée.

Ce manque de pluralisme se transcrit dans les recommandations que le groupe d’experts établit chaque année.

En intégrant ces nouveaux membres, cet amendement permettra de diversifier les points de vue sur la question de la revalorisation du SMIC.

A noter qu’en Allemagne, la commission du salaire minimum, dont le rôle est relativement comparable à celui du groupe d’experts français, comprend des représentants des partenaires sociaux.

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