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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 19 (Irrecevable)
Publié le 19 novembre 2022 par : M. Di Filippo.
Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Après l'article 1er
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans le secteur de la distribution.
Exposé sommaire :
Au 3ème trimestre 2019, le coût de l’heure de travail en France ressort à 37,7 € dans l’ensemble des secteurs marchands. Il est nettement supérieur à la moyenne de la zone euro (31,8 € ) La compétitivité française reste en retrait de 7% pour les salaires nets de prélèvements et de 35% pour la rentabilité des entreprises. Cet amendement propose donc d’établir un rapport sur la compétitivité de l'économie française au regard de ses coûts salariaux dans chaque secteur économique, afin de proposer des pistes d’amélioration notamment en terme de pression fiscale.
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