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Réintégration du personnel des établissements de santé non vacciné — Texte n° 322
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Califer.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le I de l’article 12 est ainsi modifié :
« a) Les g) à i) du 1° sont abrogés ;
« b) Les 3° à 6° sont abrogés. »
Exposé sommaire :
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une obligation vaccinale professionnelle contre la covid-19 pour les personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, médico-social et de secours. Seulement, l’étendue de cette obligation couvre un spectre très large de professionnels, allant du secteur sanitaire, social et médico-social.
Au regard de l’état d’urgence sanitaire qui a pris fin au 1er août 2022 et de la meilleure maitrise de la covid-19 par la communauté scientifique, il semble politiquement disproportionné de soumettre encore à l’obligation vaccinale les personnels technique et administratif et bien d’autres personnels. Ainsi, à défaut de ne pouvoir réintégrer l’ensemble du personnel non-vacciné et de n’affecter plus que de mesure l’organisation sanitaire, le présent amendement propose de réintégrer les personnels les plus éloignés des patients dits « à risques ».
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