Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 40 (Rejeté)
(1 amendement identique : 5 )
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Blin.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les entreprises de plasturgie sont actuellement pleinement engagées dans la transition écologique et utilisent largement l’économie circulaire comme levier pour réduire les impacts environnementaux, notamment des emballages.
Les investissements réalisés sont très importants pour permettre de limiter notre dépendance aux matières du secteur de la pétrochimie : les entreprises de plasturgie enregistrent une utilisation des matières recyclées dans leur production à hauteur de + 30% par rapport aux années précédentes.
Ainsi, cet article vise à interdire les emballages en plastique non recyclable à partir du 1er janvier 2025, dont la liste devra être établie par décret.
Les acteurs économiques concernés ont besoin de prévisibilité et de stabilité réglementaire pour assurer la pérennité de leur activité.
L’objectif poursuivi par ce texte n’est donc pas souhaitable, dans la mesure où il ne prévoit aucune mesure d’accompagnement pour l’ensemble des acteurs de la filière plastique, en particulier les industriels et que la détermination par décret des plastiques concernés laisse planer une trop grande incertitude pour la filière.
Par conséquent, cet amendement supprime cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.