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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au 1er janvier 2025, en l’absence de restrictions ou interdictions des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, l’ajout de susbtances polyfluoroalkyles et perfluoroakyles dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie, dans les emballages de contenants alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime, est interdit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit une interdiction stricte des composés perfluorés dangereux pour la santé en 2025, tout en préservant l’élargissement du champ de l’interdiction à de nouveaux produits : les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime.
En effet, l’article 2 tel qu’il a été réécrit en commission du développement durable se borne à interdire les perfluorés lorsqu’ils seront interdits à l’échelle européenne. Mais si les négociations sur le règlement REACH n’aboutissaient pas à une interdiction de certains perfluorés, l’article resterait sans effet. . Aussi cet amendement précise qu’en cas d’absence d’interdiction au niveau européen, la France interdira les perfluorés dont l’innocuité sanitaire n’aurait pas été établie en 2025.
Pourtant, les dangers que représentent ces substances sur la santé ont largement été étayés. Comme le note l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ces composés chimiques provoquent une augmentation du taux de cholestérol, peuvent entraîner des cancers, réduire la fertilité et nuire au développement du fœtus. Ils sont également suspectés d’interférer avec les systèmes endocrinien et immunitaire. Cet effet des PFAS sur le système immunitaire a récemment été mis en exergue par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui considère que la diminution de la réponse du système immunitaire à la vaccination constitue l’effet le plus critique pour la santé humaine.
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