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Lutte contre les plastiques dangereux pour l'environnement et la santé — Texte n° 280
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 280 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce que la rédaction initiale de l'article 1 soit rétablie. Lors de l'examen en commission, cet article a été complément réécrit.
Nous sommes en effet favorables à la rédaction initiale de l'article 1, qui visait à interdire les emballages alimentaires constitués de polystyrène ou polymères équivalents à compter du 1er janvier 2025, en supprimant la clause de recyclabilité.
Nous avions proposé une telle mesure lors de l'examen de la loi Climat et Résilience, dans un amendement qui avait été adopté contre l'avis du Gouvernement. Toutefois, les sénateurs avaient réduit la portée de l'article, en y ajoutant une condition de recyclabilité.
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