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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 399 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1251‑1 », la fin du 1° de l’article L. 5422‑12 du code du travail est supprimée.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons que le nombre de fins de contrat pris en compte dans le calcul du "taux de séparation" des entreprises soit décorrélé du nombre de personnes qui s'inscrivent sur les listes de demandeurs d'emploi. En effet, eu égard notamment au taux de non recours au droit à l'assurance chômage, le nombre de fins de contrat dans une entreprise ne peut être assimilé strictement au nombre de personnes qui, à l'issue d'une fin de contrat, s'inscrivent sur les listes de demandeurs d'emploi.
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