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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 335 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Erodi, M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 5411‑6, les mots : « , d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 » sont remplacés par les mots « et d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 » ;
2° Les articles L. 5411‑6‑2 et L. 5411‑6‑3 sont abrogés ;
3° Le 2° de l’article L. 5412‑1 est supprimé.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons la suppression de la notion "d'offre raisonnable d'emploi", instrument de chantage permanent à l'encontre des demandeurs d'emploi.
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a supprimé la prise en compte du salaire antérieur pour définir le champ de l’Offre Raisonnable d’Emploi (ORE). Concrètement, un poste payé deux fois moins que l'emploi précédent peut constituer une offre raisonnable si le conseiller Pôle emploi le décide. Les demandeurs d'emploi ont le couteau sous la gorge : cette même loi a créé la possibilité de supprimer totalement l'allocation à un demandeur d’emploi qui refuserait deux “offres raisonnables”.
L'ORE renforce donc la contrainte qui pèse sur les chômeurs pour les obliger à accepter n’importe quel emploi arbitrairement selon les besoins immédiats des employeurs, même s'il est éloigné du domicile et ne correspond pas aux attentes du travailleur. Ce dispositif illibéral n'a jamais démontré son efficacité : malgré des années de renforcement du contrôle des chômeurs, 8 millions de personnes veulent occuper un emploi, ce qui excède largement le stock d'emplois disponibles.
Nous proposons donc de supprimer la notion d'offre raisonnable d'emploi pour que les demandeurs d'emploi puisse retrouver un emploi qui correspond à leur projet personnel et professionnel sans crainte de perdre leur indemnisation.
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