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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 283 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Clouet, Mme Amrani, M. Ratenon, Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet organisme est doté d’un organe délibérant dont les membres sont élus par les travailleurs, en emploi ou non. Les modalités de l’élection sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que le bureau de l'Unedic soit élu par les assurés eux-mêmes.
« Les bénéficiaires gèrent eux-mêmes leurs caisses » déclarait le ministre du Travail Ambroise Croizat en 1946 pour fonder les principes de la Sécurité sociale. Étendre ce raisonnement à l’actuelle assurance-chômage présenterait de nombreux avantages dans la gestion.
En premier lieu, cet amendement permettrait de limiter l’emprise illégitime et exorbitante du patronat sur une caisse dédiée à la protection de tous les travailleurs, qu’ils soient ou non en activité. En effet, il suffit au MEDEF d’obtenir l’assentiment d’un seul représentant salarial pour devenir majoritaire. Le contraire n’est que trop rarement vrai : entre 1998 et 2022 le Medef a été à la tête de l’UNEDIC durant 14 ans, contre 10 ans pour les représentants syndicaux. Une représentation strictement démocratique incluant les usagers ne conduirait jamais à une telle distorsion.
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