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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 125 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Ménard.
Le chapitre premier du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1261‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1261‑4. – Le salarié détaché paye ses cotisations sociales dans le pays où il exerce son activité professionnelle. »
Exposé sommaire :
La question du plein emploi ne peut être dissociée de celle de la justice sociale.
Selon la directive européenne de 1996, le travailleur doit au moins être payé au salaire minimum du pays d'accueil, mais continue de payer les cotisations sociales dans son pays d'origine.
Pour une raison de justice, il apparaît normal qu’une personne qui travaille en France doive payer ses cotisations sociales en France.
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