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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 312 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Au troisième alinéa de l’article L. 5132‑5 du code du travail, les mots : « ne peut être inférieure à quatre mois » sont remplacés par les mots : « doit avoir une durée suffisante pour ouvrir les droits à l’assurance chômage ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que les contrats en entreprise d'insertion par l'activité ouvrent droit à l'assurance chômage.
Les contrats passés par les entreprises d’insertion par l’activité peuvent durer moins de 6 mois, ce qui est insuffisant pour ouvrir les droits à l’assurance chômage. De ce fait, les personnes sortant de ces dispositifs ne sont pas toujours dans la situation de percevoir une allocation d’assurance chômage, ce qui peut les replonger dans une situation de précarité une fois le contrat terminé.
Cet amendement vise à faire en sorte, d’une part, que ces contrats aient une durée suffisante pour accompagner la personne vers un emploi pérenne et, d'autre part, que plus personne ne se retrouve sans indemnité chômage à la fin du contrat.
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