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I. – Par dérogation respectivement au 1° de l’article L. 1242‑2 du code du travail et au 1° de l’article L. 1251‑6 du même code, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés. La dérogation prévue au premier alinéa ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pour...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. – En conséquence, supp...

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques propres aux entreprises, mais de manière générale pour l’ensemble tissu é...

I. – Il est constitué un Conseil non permanent d’orientation de l’assurance chômage. Ce Conseil est indépendant. Il a pour objectif de récolter des données sur l’assurance chômage, le public qu’elle indemnise, ses recettes, ses dépenses, ses perspectives financières, de produire des préconisations améliorant l’assurance chômage. Il fournit un r...

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 8241‑1 est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’entreprise utilisatrice est une personne morale mentionnée aux a à ...

À l’alinéa 2, après le mot : « salariés », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Les entreprises implantées sur le sol français doivent continuer de représenter les intérêts de la France. En effet, les instances de représentation jouent un grand rôle sur l’organisation interne de ces entreprises et sur leur ray...

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du nombre de délocalisations et de transferts volontaires à l’étranger d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou pa...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, » Exposé sommaire : La communication des données relatives aux personnes concernées par les fins de contrat inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi...

L’article L5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travai...

Après l’article L. 5422‑1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑1-2. – La prise en charge de l’allocation d’assurance commence à partir du lendemain de la fin du contrat de travail. » Exposé sommaire : L'idée de manœuvre est de permettre aux personnes dont le contrat de travail prend ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles ne peuvent conduire à une réduction du montant de l’allocation d’assurance définie à l’article L. 5422‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d'encadrer le décret fixant les futures règles d'indemnisation, en précisant que ces dernières ne pourront avo...

L’article L. 6412‑2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : La phase de recevabilité des dossiers de VAE introduit une complexité et des délais qui découragent bien souvent les postulants. L'objet de cet amendement est donc de supprimer ladite phase.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine » les mots : « peut proroger ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa,...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne peuvent pas prétendre aux droits édictés au I et au II les étrangers – hors citoyens de l’Union européenne – qui ont déjà cumulé une année pleine d’allocation chômage et dont le titre de séjour est conditionné à l’obtention d’un emploi. » Exposé sommaire...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances conduit à évincer le Parlement de sa vocation naturelle à légiférer. La question du fonctionnement du marché du travail en vue d’atteindre le plein emploi est pourtant essentielle. Nul ne peut d’ailleurs ignorer que les tensions sur le marché de l’emploi sont au cœur de la ren...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « , ou apportant une aide en tant que père au foyer, que mère au foyer, que proche aidant... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : L’amendement vise à compléter la liste des bénéficiaires de la valorisation ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport explore en particulier les raisons de ce non-recours et les mesures qui permettraient à ceux qui peuvent en bénéficier de mieux y recourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que la remise du rapport au Parlement sur la réalité et les conséquences du non-r...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures d’application prises par décret en Conseil d’État en application du premier alinéa ne peuvent conduire à établir un lien entre les périodes travaillées et non travaillées du demandeur d’emploi d’une part, et le montant de l’allocation au sens de l’article L. 5422‑2 dudit code ainsi que...

L’article L. 5422‑1 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le régime d’assurance chômage est fondé sur le principe de solidarité face au risque de privation d’emploi. Il verse un revenu de remplacement du salaire et garantit un niveau de vie satisfaisant aux travailleurs privés d’emploi. » Exposé sommaire : Le pré...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport d’évaluation relatif aux conséquences des réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Le rapport compare l’impact de la réglementation actuelle avec les autres solutions envisagées par les partenaires soci...