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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 248 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Après le mot :
« État »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 :
« proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les réglementations issues du décret n° 2019‑797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Les dispositions relatives à l’assurance-chômage actuellement en vigueur s’éteindront au 1er novembre 2022. Cet état du droit place des millions d’assurés en situation d’insécurité juridique.
Le Gouvernement place les parlementaires dans une position inconfortable. D’une part, si le dispositif n’est pas prolongé, ce sont des millions de personnes qui sont placées dans une situation d’insécurité juridique quant à leurs allocations. D’autre part, la prolongation de ce dispositif entraine de facto la prolongation d’une réforme délétère qui n’a pas répondu à ses objectifs initiaux et qui a précarisé des travailleurs déjà vulnérables.
Pour éviter que des assurés ne se retrouvent dans une situation d’insécurité juridique, le présent amendement vise uniquement à autoriser le Gouvernement à prolonger les règles déjà en vigueur de l’assurance-chômage et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
A partir de cette date, les deux premiers alinéas de l’article L. 5422‑20 du code du travail redeviendront applicables de plein droit. Ainsi, cette prolongation redonne toute sa place au droit commun et au dialogue social puisque les dispositions applicables à partir de cette date devront nécessairement faire l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux.
Tel est l’objet du présent amendement.
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