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Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 276
Amendement N° 334 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
L’article L5134‑19‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, dans le cas où l’âge du salarié est compris entre 18 et 25 ans, ce taux ne peut être inférieur à 80 %. La durée hebdomadaire de travail est au moins égale à 30 heures. La durée du contrat est fixée à un an, renouvelable cinq fois au maximum si le salarié en fait la demande auprès de l’employeur. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de garantir un taux de prise en charge efficace des Parcours Emplois Compétences (PEC) qui concernent les 18-25 ans dans les Outre-mer.
Une circulaire de février dernier a fortement réduit l'ambition des PEC et des contrats d'insertion. Seuls 67 632 PEC sont financés en 2021 contre un objectif initial de 80 000. Dans le même temps, les taux de prise en charge diminuent et les durées ont soudainement évolué, autant de facteurs qui risquent de réduire le recours à cette forme de contrats aidés et conduire à de nombreux licenciements.
La situation est critique dans les Outre-mer, notamment à la Réunion. Un arrêté préfectoral a marqué le retour au taux de base à 60 % pour le financement des nouveaux contrats, alors que le PEC LAV financé à 80 % auparavant n’apparaît plus. Cela a des conséquences extrêmement concrètes, par exemple pour les associations qui luttent contre les moustiques à l'origine d'épidémie destructrices. Réhausser l'ambition du dispositif dans les Outre-mer est donc un moyen d'améliorer concrètement la vie quotidienne des ultramarins.
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