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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1181 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : M. Cabrolier, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
À la fin de l’alinéa 43, substituer au montant :
« 24,6 milliards d’euros »
le montant :
« 26,1 milliards d’euros ».
Exposé sommaire :
Lors de son discours prononcé à l’occasion de la présentation du plan « Innovation Santé 2030 » (juin 2021), et alors que le secteur de l’industrie pharmaceutique était qualifié de stratégique pour la reconquête de la souveraineté industrielle et sanitaire, le président de la République avait annoncé un taux de croissance pour les dépenses de produits de santé de 2,4 %, soit 1,7 % pour les médicaments.
Alors que ce PLFSS fixe une croissance de l’ONDAM général à 3,7 %, et que le montant M 2022 était fixé à 24,5 milliards d’euros, ce PLFSS fixe le montant M à 24,6 milliards d’euros, ce qui ne représente que 0,4 % de croissance, loin des 2,4 % annoncés en juin 2021.
Par cette mesure, ce PLFSS organise donc une contraction du budget médicament de 3,4 milliards d’euros par rapport aux dépenses réelles nettes qui devraient être constatées fin 2023 (28 milliards d’euros). Le poids total de la régulation atteindra, hors fiscalité, près de 13 % du chiffre d’affaires net des médicaments remboursés.
Le présent amendement propose de fixer l’enveloppe M en cohérence avec le plan « Innovation Santé 2030 » à 26,1 milliards d’euros, soit l’application d’un taux de croissance de +2,4% au montant du chiffre d’affaires net de remises attendu pour l’année 2022 minoré du reversement de la contribution M pour la même année (26,4 Md€ minoré de 0,9 Md€, soit 25,5 milliards d’euros).
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