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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1203 (Irrecevable)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
I. – 1° Il est instauré un prêt public par l’État pour les familles souhaitant acquérir un bien immobilier. Le taux d’intérêt de ce prêt est fixé à zéro. Ce prêt est limité à 100 000 € par foyer fiscal.
2° L’octroi de ce prêt est conditionné aux deux conditions cumulatives suivantes :
a) Au moins l’un des deux membres du foyer fiscal bénéficiaire doit être de nationalité française ;
b) La moyenne des deux âges des membres du foyer fiscal bénéficiaire doit être de trente ans au plus.
3° Il ne peut y avoir plus d’un prêt défini au 1° par foyer fiscal.
II. – Dès le troisième enfant du foyer fiscal ayant bénéficié du prêt public visé au I, le capital restant dû est automatiquement porté à 0 €.
III. – Un décret fixe les modalités d’application du dispositif visé au I.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La bulle immobilière est aujourd’hui un frein considérable à la création de nouveaux foyers : en seulement dix ans, le prix des logements a augmenté de près de 25 % en France métropolitaine. Pour les jeunes actifs, le fait de devenir propriétaire, de fonder une famille et d’élever des enfants un cadre de vie harmonieux est devenu, bien souvent, inaccessible. Les conséquences de cette situation sont dramatiques pour la France : le taux de natalité a atteint en 2019 son plus bas niveau historique.
Cet amendement propose un soutien massif de l’État à destination des jeunes couples avec la création d’un prêt public à taux zéro sur dix ans, pouvant aller jusqu’à 100 000 euros et qui viendra compléter tout prêt immobilier souscrit auprès d’une banque par les couples dont la moyenne d’âge est inférieure à trente ans, et dont au moins l’un des deux membre est Français. Pour encourager les projets familiaux, le capital restant dû sera transformé en don à la naissance de leur troisième enfant.
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